Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par DL Services auprès de ses clients particuliers et professionnels, notamment :

• Rénovation intérieure et extérieure
• Peinture et enduits
• Travaux d'électricité
• Pose de carrelage et revêtements
• Aménagements extérieurs, terrasses et dallages
• Clôtures, portails et portillons
• Toute autre prestation de multiservices

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite sur site ou échange téléphonique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par la signature du devis par le client, accompagnée du versement d'un acompte le cas échéant. Tout devis signé vaut acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable — Article 293 B du CGI). DL Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations en cours restant aux prix convenus dans le devis.

Modalités de paiement acceptées :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans les limites légales)

Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis pour les prestations d'un montant supérieur à 1 000 €. Le solde est payable à la fin des travaux.

5. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont convenus d'un commun accord avec le client lors de l'établissement du devis. DL Services s'engage à respecter les délais convenus sauf cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de matériaux, etc.).

En cas de retard, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre au chantier aux heures convenues
• Dégager les zones d'intervention avant le début des travaux
• Informer DL Services de toute contrainte technique ou réglementaire
• Régler les factures dans les délais convenus

7. Garanties

DL Services garantit ses prestations contre tout défaut d'exécution. En cas de malfaçon constatée dans les 30 jours suivant la réception des travaux, DL Services s'engage à intervenir gratuitement pour remédier au problème.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention tierce après la réalisation des travaux.

8. Assurance

DL Services est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de multiservices. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

9. Résiliation

En cas d'annulation d'une commande confirmée par le client, l'acompte versé reste acquis à DL Services en compensation des frais engagés. En cas d'annulation à l'initiative de DL Services, l'acompte est intégralement remboursé.

10. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence seront saisis. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.